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In Anbetracht der Komplexität der Interpretation der französischen Rechtssprache, haben wir uns entschlossen, die juristischen Informationen, die wir regelmässig herausgeben, nicht zu übersetzen.
Hingegen, für jede Beratung in Bezug auf eine besondere Situation, laden wir Sie ein, mit uns Kontakt aufzunehmen damit wir Ihnen bei der Erklärung der Rechtsgebung in Bezug auf Ihr Projekt oder Ihren Fall helfen können.
------------------------------ LES LOCAUX COMMERCIAUX ------------------------------
LE BAIL COMMERCIAL :
Dans un commerce, le bail est l’élément clef et il convient, avant tout, de le consulter en détail.
Celui-ci détermine, outre le délai, le prix du loyer et les caractéristiques habituelles d’un bail classique, la désignation et la destination du fonds de commerce.
Voici les points les plus importants qui demandent à être consultés en détail :
La forme et la durée du bail :
o - Est-ce un bail dit dérogatoire ou précaire (d’une durée maximale de 24 mois) ou est-ce un bail commercial (habituellement 9 ans) ?
La désignation du bien loué :
o - Est-ce que l’état des lieux correspond bien à ce qui est spécifié dans le bail que vous reprenez ?
La destination du bail:
o - Est-il bien compatible avec l’activité que vous comptez y exercer ?
La cession du bail
o - Quelles sont les conditions prévues le jour où vous aurez à céder votre bail ou à le rompre ?
La garantie des loyers:
o - restez vous garant solidaire des loyers en cas de sous location ou cession ?
D'une manière générale, un bail commercial aujourd'hui est tès stricte envers le locataire. Il convient donc de bien l'étudier et de le soumettre à un professionnel en la matière.
