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In Anbetracht der Komplexität der Interpretation der französischen Rechtssprache, haben wir uns entschlossen, die juristischen Informationen, die wir regelmässig herausgeben, nicht zu übersetzen.
Hingegen, für jede Beratung in Bezug auf eine besondere Situation, laden wir Sie ein, mit uns Kontakt aufzunehmen damit wir Ihnen bei der Erklärung der Rechtsgebung in Bezug auf Ihr Projekt oder Ihren Fall helfen können.
Certains travaux sont soumis au taux réduit de TVA à 5.50%. Plusieurs conditions au bénéfice de ce taux réduit :
o - les travaux doivent affecter des immeubles à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans.
o - Il doit s'agir de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien.
Ne seront donc pas concernés les travaux de construction , reconstruction ou de rénovation pouvant être assimilés à la production d'un immeuble neuf.
Le taux réduit s'applique non seulement à la main d'œuvre mais aussi aux matières premières et fournitures lorsque celles-ci sont fournies par l'entreprise prestataire.
L'administration a apporté des précisions quant aux travaux éligibles au taux réduit.
Ainsi, par exemple, les travaux de transformation en logement de locaux préalablement affectés à un usage autre que l'habitation bénéficient du taux réduit s'ils ne concourent pas à la production d'un immeuble neuf.
Autre exemple: la construction d'une terrasse ou l'installation d'une véranda relève du taux normal. En revanche, les travaux sur ces éléments bénéficieront du taux réduit s'ils n'entraînent pas une augmentation de la surface habitable.
Ce dispositif à été prorogé jusqu'au 31 décembre 2005.
