| ------------------------------ FISCALITE IMMOBILIERE ------------------------------ |
LOI DE ROBIEN - INVESTISSEMENT DANS L'ANCIEN - Réduction de l'impôt
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Les nouvelles mesures du dispositif d’aide à l’investissement locatif
(loi de Robien n°2003-590 du 2 juillet 2003)
Les nouvelles dispositions en faveur du logement locatif viennent d’être prises dans le cadre de la Loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 à l’initiative du Ministre Gilles de Robien. Dans le prolongement du dispositif de la loi Besson, la loi de Robien est applicable aux logements neufs et elle étend son champ d’application aux logements anciens sous certaines conditions.
L’ensemble du dispositif Robien vise à encourager les résidents français à investir dans le logement locatif afin de :
- détendre le marché locatif dans ses zones les plus critiques,
- relancer la construction de logement locatif en centre-ville,
- éviter que des logements anciens dégradés ne quittent le parc locatif et remettre sur le marché locatif des logements vacants,
- améliorer la qualité des logements locatifs disponibles dans toute la France.
Mécanisme de la loi pour les logements acquis neufs ou mis en chantier à compter du 3 avril 2003 :
La loi de Robien est applicable avec la date d’effet rétroactive au 3 avril 2003 pour les logements acquis neufs ou en état futur d’achèvement et pour les logements qui font l’objet de la déclaration d’ouverture de chantier à compter du 3 avril 2003.
Elle est également applicable aux locaux affectés à un usage autre que l’habitation acquis à compter du 3 avril 2003 et que l’investisseur transforme en logements.
Les bénéficiaires de la loi de Robien sont les personnes physiques qui réalisent des investissements locatifs directement ou par l’intermédiaire de sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés (ex : SCI, SCPI, SNC…).
Les logements concernés par la loi de Robien sont les logements neufs situés en France, loués nus à titre de résidence principale pour une durée minimale de 9 ans sans que les ressources du locataire ne soient soumises à un plafond (contrairement au dispositif Besson).
Les nouveaux plafonds de loyer s’appliquent aux locations de logements acquis à compter du 3 avril 2003 et varient en fonction de zones définies géographiquement.
L’amortissement du prix d’acquisition est de 8% les cinq premières années puis de 2,5% les quatre années suivantes.
A l’issue des 9 ans et jusqu’à 15 ans, il est possible de continuer à amortir à raison de 2,5% par an.
La location est désormais autorisée pour les ascendants et descendants détachés du foyer fiscal du contribuable.
Une autre nouveauté : l’ouverture du dispositif à l’ancien :
Pour la première fois, l’aide à l’investissement locatif s’applique également au logement locatif ancien, en cas d’acquisition suivie d’une réhabilitation conséquente.
Cette mesure permettra notamment la remise sur le marché locatif de logements vacants parce qu’ils sont trop dégradés et ne correspondant pas aux normes de décence prévues par la loi du 13 décembre 2000, à condition qu’ils fassent l’objet de travaux de réhabilitation conséquente.
Un certificat établi par un professionnel doit attester que les équipements et le confort du logement sont équivalents à ceux d’un logement neuf.
La déduction au titre de l’amortissement est calculée sur le prix d’acquisition des locaux, augmenté du montant des travaux de transformation ou de réhabilitation.
La période d’amortissement a pour point de départ le premier jour du mois d’achèvement de ces travaux.
Avantages sur la fiscalité :
Le déficit foncier qui résultera de cet investissement est déductible du revenu imposable de l’acquéreur.
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L'acquéreur d'un lot aménagera l'intérieur de son lot et pourra le louer dans le cadre de la loi De Robien.
Bien entendu, il conviendra de faire constater par un technicien agréé du bâtiment, l'état avant travaux et après travaux.
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