| ------------------------------ ACHAT ET VENTE D'UN BIEN ------------------------------ |
| ACHAT D'UN BIEN SUR PLAN : LE CONTRAT DE RESERVATION |
Ce contrat vous permet de réserver votre logement sur plan, avant le début des travaux, avant même l'achat d'un terrain et l'obtention du permis de construire.
Vous signez ce contrat et vous versez en contrepartie un dépôt de garantie. En signant ce contrat, vous ne prenez pas l'engagement d'acheter le logement et le vendeur ne peut vous y obliger. Dans certains cas, vous pouvez récupérer le dépôt de garantie.
Le contrat indique obligatoirement:
- la surface habitable approximative,
- le nombre de pièces principales, dépendances et dégagements,
- la situation de l'immeuble,
- la note technique précisant la qualité de la construction,
- le prix prévisionnel de vente, les modalités de révision,
- la date à laquelle la vente peut être conclue, et éventuellement les prêts que pourra avoir l'acquéreur.
Garanties:
En cas de non-respect des mentions obligatoires, le contrat de réservation est nul.
Délai de rétractation:le contrat est notifié par lettre recommandée avec avis de réception. Vous avez 7 jours pour ne pas donner suite à la réservation. Faites-le par lettre recommandée avec avis de réception avant l'expiration de ce délai.
Délai de réflexion:
Le vendeur doit vous notifier le projet de vente un mois au moins avant la signature de l'acte définitif de vente devant le notaire.
Une fois reçu, le projet ne peut plus être modifié.
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