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In Anbetracht der Komplexität der Interpretation der französischen Rechtssprache, haben wir uns entschlossen, die juristischen Informationen, die wir regelmässig herausgeben, nicht zu übersetzen.
Hingegen, für jede Beratung in Bezug auf eine besondere Situation, laden wir Sie ein, mit uns Kontakt aufzunehmen damit wir Ihnen bei der Erklärung der Rechtsgebung in Bezug auf Ihr Projekt oder Ihren Fall helfen können.
| ------------------------------ L'IMMEUBLE - droits et obligations ------------------------------ |
| LE DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE |
LE DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE
INTRODUCTION
Contenu :
L’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005
modifiée par la loi n° 2006-1772 du 30
décembre 2006 ont regroupé en un seul document,
appelé « dossier de diagnostic technique
», l’ensemble des états, constats et
diagnostics exigés à l’occasion des
ventes ou des locations de biens immobiliers.
En cas de vente, le nouvel article L 271-4 du Code de la construction
et de l’habitation prévoit l’obligation
pour le vendeur d’annexer à la promesse de vente
ou, à défaut, à l’acte
authentique de vente un « diagnostic technique unique
» qui devra à terme comporter :
- le constat de risque d'exposition au plomb
- l'état mentionnant la présence ou
l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante
- l'état relatif à la
présence de termites dans le bâtiment
- l'état de l'installation intérieure
de gaz
- l'état des risques naturels et technologiques
- le diagnostic de performance
énergétique
- l’état de l’installation
intérieure d’électricité
à compter du 1er janvier 2009
- le contrôle de l’installation
d’assainissement non collectif à compter du 1er
janvier 2013
Sanction de l’absence d’un diagnostic valable en
cas de vente :
En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, d'un
des diagnostics nécessaires en cours de validité,
un nouveau document doit être annexé. A
défaut, le vendeur ne pourra s'exonérer de la
garantie des vices cachés correspondante.
A noter toutefois certaines particularités :
- pour le diagnostic de performance
énergétique, ses informations n’ayant
qu’une valeur informative, l'acquéreur ne peut
s’en prévaloir à l'encontre du
propriétaire.
- pour l’état des risques,
l'acquéreur peut poursuivre la résolution du
contrat ou demander au juge une diminution du prix.
Location :
Actuellement sont à produire lors de
l’établissement d’un contrat de location
:
- le diagnostic de performance
énergétique
- l’état des risques naturels et
technologiques
- le constat plomb (depuis le 12 août 2008)
Validité :
La durée de validité des documents est
fixée par décret en fonction de la nature du
diagnostic.
Si l'un de ces documents produits lors de la signature de la promesse
de vente n'est plus en cours de validité à la
date de la signature de l'acte authentique de vente, un nouveau
document réalisé en remplacement du premier sera
annexé.
Etablissement des diagnostics :
Depuis le 1er novembre 2007, les professionnels chargés de
réaliser le dossier de diagnostic technique doivent
répondre à certaines conditions de
compétence, d’assurance,
d’impartialité et
d’indépendance.
L’assurance est destinée à couvrir les
conséquences d'un engagement de leur
responsabilité en raison de leurs interventions.
Les professionnels ne doivent avoir aucun lien de nature à
porter atteinte à leur impartialité et
à leur indépendance ni avec le
propriétaire ou son mandataire qui fait appel à
eux, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur
les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il
leur est demandé d'établir l'un des diagnostics.
Nous vous proposons de développer pour chacun de ces
diagnostics leur champ d’application et les obligations en
découlant, leurs éventuelles exceptions, leur
application en copropriété et location ainsi que
leur durée de validité.
I
– PLOMB
Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est prévu
aux articles L. 1334-5 et L. 1334-6 du Code de la santé
publique. Le dispositif instauré par la loi du 29 juillet
1998 a été réformé
dernièrement par la loi n° 2004-806 du 9
août 2004 et la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006.
Le CREP consiste à repérer les
revêtements contenant du plomb mais également les
facteurs de dégradation du bâti qui sont
à l’origine de l’aggravation du risque
d’intoxication. Il est accompagné d’une
notice d’information.
Les résultats du CREP doivent permettre de
connaître non seulement le risque immédiat
lié à la présence de
revêtements dégradés contenant du plomb
(qui génèrent spontanément des
poussières ou des écailles pouvant être
ingérées par un enfant), mais aussi le risque
potentiel lié à la présence de
revêtements en bon état contenant du plomb (encore
non accessible).
Le diagnostic est obligatoirement produit lors des ventes de tout ou
partie de bâtiments à usage d’habitation
construits avant le 1er janvier 1949, consenties sur
l’ensemble du territoire national.
Cas particuliers :
- immeubles en copropriété : le constat
porte exclusivement sur les parties privatives affectées au
logement. Toutefois les parties communes devront avoir fait
l’objet d’un tel constat avant le 12 août
2008, voire même sans délai en cas de
réalisation de travaux altérant les
revêtements.
- division d’immeuble en logements : toute division
d’immeuble en vue de créer des locaux à
usage d’habitation est interdite si cette
opération n’a pas été
précédée d’un CREP.
Obligation générale de lutte contre le saturnisme
:
En dehors de toute vente, le propriétaire est
amené à jouer un rôle dans la lutte
contre le saturnisme.
Ainsi, lorsqu’un diagnostic sur le risque
d’intoxication au plomb est décidé par
le préfet, le propriétaire se doit de laisser un
libre accès à l’immeuble pour que les
recherches soient faites (préfet informé
d’un cas de saturnisme infantile).
Par ailleurs, le propriétaire peut être contraint
à effectuer certains travaux pour faire
disparaître ce risque d’intoxication. La
notification émanant du préfet décrit
la nature, le délai dans lequel les travaux doivent
être réalisés ainsi que les
modalités d’occupation et de
l’éventuel hébergement.
Enfin, lorsque le CREP se révèle positif, le
propriétaire a l’obligation d’informer
les occupants et les personnes amenées à
réaliser des travaux dans l’immeuble. Il devra
bien entendu procéder aux travaux appropriés pour
supprimer le risque d'exposition, tout en garantissant la
sécurité des occupants.
Location :
Le propriétaire auquel le préfet a
communiqué les résultats de
l’enquête environnementale et du diagnostic plomb,
n’avait pas jusqu'à présent
l’obligation d’informer les locataires de
l’immeuble sur le risque de saturnisme. La seule information
que ceux-ci pouvaient obtenir résultait des textes relatifs
au logement décent.
Depuis le 12 août 2008, les bailleurs ont
l’obligation d’annexer un CREP à tout
nouveau contrat de location d’un immeuble
d’habitation construit avant le 1er janvier 1949. Toute
absence constitue un manquement aux obligations
particulières de sécurité et de
prudence susceptible d'engager la responsabilité
pénale du bailleur. Le constat est à la charge du
bailleur, nonobstant toute convention contraire.
Validité :
Le CREP dispose d’une validité d’un an
(6 ans dans le cadre d’une location). Toutefois cette
validité est permanente en cas d’absence de
revêtements contenant du plomb ou bien en cas de
présence à des concentrations
inférieures aux seuils réglementaires.
II
– AMIANTE
L'état mentionnant la présence ou l'absence de
matériaux ou produits contenant de l'amiante est
prévu à l'article L. 1334-13 du Code de la
santé publique. Le dispositif mis en place en 1996 a
été modifié dernièrement
par le décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 ainsi
que par le décret n° 2006-1675 du 22
décembre 2006.
Le diagnostic comprend :
- la localisation précise des matériaux
et produits contenant de l'amiante
- l'enregistrement de l'état de conservation de
ces matériaux
- l'enregistrement des travaux de retrait ou de confinement
de ces matériaux
- les consignes générales de
sécurité à l'égard de ces
matériaux
- une fiche récapitulative
Les mesures de protection consistant en des obligations mises
à la charge des propriétaires
d’immeubles bâtis, il convient de les examiner en
distinguant les obligations ponctuelles des obligations
systématiques :
Obligations ponctuelles :
Au nombre de 2, elles concernent tous les immeubles bâtis,
sans distinction et quel que soit leur usage, dont le permis de
construire a été délivré
avant le 1er juillet 1997.
L’une intervient lors de la vente de l’immeuble et
constitue l’innovation du décret du 03 mai 2002.
Le vendeur doit produire à la date de signature du
compromis, un constat précisant la présence ou
l’absence de matériaux et produits contenant de
l’amiante. Ce constat indique, le cas
échéant, la localisation et
l’état de conservation de ces derniers et sera
annexé à la promesse et à
l’acte authentique de vente.
L’autre intervient lors de la démolition de
l’immeuble, le décret imposant au
propriétaire d’effectuer un repérage
des produits et matériaux susmentionnés et
d’en transmettre les résultats à toutes
les personnes appelées à intervenir sur le
chantier.
Obligations systématiques :
Au nombre de 2 également, leur champ d’application
diffère selon le type de l’immeuble.
Tout d’abord, il existe une obligation de recherche et de
détection des risques à la charge des
propriétaires, à l'exception des immeubles
à usage d'habitation comprenant un seul logement.
Ainsi, ils doivent procéder à la recherche de
flocages contenant de l'amiante pour les immeubles dont le permis de
construire a été délivré
avant le 1er janvier 1980. Ils doivent également rechercher
la présence de calorifugeages contenant de l'amiante pour
les immeubles construits avant le 29 juillet 1996 et la
présence de faux plafonds contenant de l'amiante dans les
immeubles construits avant le 1er juillet 1997.
En cas de présence de ces matériaux, il est
procédé à la vérification
de leur état de conservation. En fonction de celui-ci, le
propriétaire devra soit procéder à un
contrôle périodique de l'état de
conservation de ces matériaux, soit à une
surveillance du niveau d'empoussièrement, soit à
des travaux de confinement ou de retrait de l’amiante.
Depuis le 1er juin 2005, les entreprises amenées
à effectuer des travaux de confinement ou de retrait
d’amiante doivent fournir un certificat
délivré sur la base de l’unique
référentiel technique fixé par la
norme NF X 46-010. La liste des entreprises certifiées peut
être consultée sur le site www.qualibat.com.
Cas particulier :
En copropriété, l'état concerne les
parties privatives du ou des lots vendus, mais doit être
accompagné par la fiche récapitulative du
"dossier technique Amiante" qui doit avoir été
réalisé pour l'immeuble et doit être
fourni par le syndic. Il n'a à être
établi qu'une seule fois. Tant que la recherche n'a pas
été faite à la demande du syndicat des
copropriétaires, la responsabilité du vendeur est
limitée aux seules parties privatives.
Location :
En matière de location, aucun diagnostic amiante
n’est actuellement à produire.
Validité :
Le diagnostic amiante dispose d’une validité
permanente.
III
– TERMITES
L’état relatif à la présence
de termites dans le bâtiment est prévu
à l'article L. 133-6 du Code de la construction et de
l’habitation. Le régime de lutte et de protection
contre les termites et autres insectes xylophages a
été institué par la loi n°
99-471 du 8 juin 1999 modifiée dernièrement par
la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006.
Le diagnostic est obligatoire pour tout bien immobilier vendu, quelque
soit son type et son usage, situé dans une zone
délimitée par arrêté
préfectoral comme étant contaminée par
des termites ou susceptible de l'être à court
terme. Nous vous conseillons de consulter la mairie du lieu de
situation du bien ainsi que la carte des zones et
départements à risque (notamment sur le site
www.termites.com.fr).
Cas particuliers :
En copropriété, l'état relatif aux
termites porte exclusivement sur la partie privative du lot. Le
diagnostiqueur n'en est pas moins tenu de collecter
préalablement à son intervention les informations
concernant le bâtiment et examiner lors de la visite,
l'ensemble des niveaux et la totalité des pièces
et volumes. Il doit procéder à un examen visuel
minutieux de l'ensemble des éléments et ouvrages
constituant le bâtiment, et procéder à
des sondages sur les ouvrages en bois.
Obligation générale de lutte contre les termites :
Tout occupant d'immeuble est tenu de signaler à sa mairie la
présence d'un foyer de termites. Le maire peut ordonner
à un propriétaire d'effectuer des recherches et
travaux préventifs contre les termites (recherche sur
injonction du maire ou recherche effectuée
d’office après autorisation du juge).
Le non-respect des obligations de signalement et de traitement est
sanctionné pénalement.
A noter que des subventions peuvent être accordées
pour le diagnostic technique préalable ainsi que pour les
travaux préventifs ou curatifs.
Location :
En matière de location, aucun état relatif
à la présence de termites n’est
actuellement à produire.
Validité :
Le diagnostic dispose d’une durée de
validité de 6 mois.
IV
– GAZ
L'état de l'installation intérieure de gaz est
prévu à l'article L. 134-6 du Code de la
construction et de l’habitation. Le dispositif
instauré par la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 a
été modifié dernièrement
par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006.
Le diagnostic gaz est obligatoire depuis le 1er novembre 2007 lors de
la vente de tout ou partie d’un immeuble affecté
à l’habitation comportant une installation
intérieure au gaz réalisée depuis plus
de quinze ans. Sont également concernées les
installations comprises dans les dépendances des parties
privatives. Le type de gaz n’a aucune incidence.
Ce diagnostic doit présenter un état de cette
installation en vue d'évaluer les risques pouvant
compromettre la sécurité des personnes et porte
sur les points de contrôle suivants :
- contrôle des appareils de chauffage et de
production d’eau chaude alimentés par le gaz.
- contrôle des tuyauteries fixes
d’acheminement du gaz et leurs accessoires.
- contrôle de l’aération des
locaux et de l’évacuation des produits de
combustion.
Il est réalisé sans démontage
d’éléments des installations.
En cas d'absence de diagnostic de conformité gaz lors de la
vente d'un logement, le vendeur encourt des sanctions civiles
(généralement la mise en conformité de
l'installation existante), sans compter
l’éventuelle mise en œuvre de la
garantie des vices cachés.
Cas particuliers :
Deux documents peuvent tenir lieu d’état de
l'installation intérieure de gaz, dès lors qu'ils
ont été établis depuis moins de trois
ans à la date à laquelle l'état doit
être produit :
- le certificat de conformité aux
règles techniques et de sécurité
effectué par un organisme agréé.
- le diagnostic réalisé avant le 1er
novembre 2007 dans le cadre d'opérations
organisées par les distributeurs de gaz.
Lorsque le bien vendu est situé dans un immeuble en
copropriété, l’état ne porte
que sur les parties privatives et leurs dépendances.
Location :
En matière de location, aucun diagnostic gaz n’est
actuellement à produire. Un projet est toutefois en cours de
préparation.
Validité :
Le diagnostic dispose d’une durée de
validité de trois ans.
V
– RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES
L’état des risques naturels et technologiques est
prévu à l’article L. 125-5 du Code de
l’environnement introduit par la loi n° 2003-699 du
30 juillet 2003. Le dispositif a été
modifié dernièrement par le décret
n° 2007-397 du 22 mars 2007.
L’état des risques est obligatoire pour tout ou
partie d’un bien vendu, quelque soit son type et son usage,
situé dans une zone couverte par un plan de
prévention des risques technologiques (PPRT) ou par un plan
de prévention des risques naturels prévisibles
(PPRN), prescrit ou approuvé, ou situé dans des
zones de sismicité définies par décret.
Etabli à partir des informations mises à
disposition par le préfet, le document informe
l'acquéreur potentiel de l'existence dans la zone
concernée des risques visés par ce plan ou ce
décret.
Le préfet arrête la liste des communes
concernées par un plan de prévention et pour
chacune d’elles la liste des risques et des documents
à prendre en compte.
A chaque arrêté communal le préfet
annexe :
- la liste des risques naturels prévisibles et des
risques technologiques à prendre en compte.
- des extraits cartographiques des documents de
référence permettant de délimiter des
parties du territoire communal homogènes au regard de
l’exposition des risques et de localiser les biens.
- une fiche synthétique décrivant les
risques.
- le cas échéant le niveau de
sismicité de la commune (ou la carte régionale du
zonage sismique indiquant le découpage cantonal et le
détail des niveaux de sismicité).
Le Plan de Prévention des Risques (PPR) :
Le PPR, institué par la loi n°95-101 du 2
février 1995, a pour objet d'analyser et de
délimiter les zones exposées sur un territoire
déterminé, de privilégier le
développement sur les zones exemptes de risques ou bien
d'introduire des prescriptions en matière d'urbanisme, de
construction et de gestion dans les zones à risques.
Servitude d'utilité publique obligatoirement
annexée au plan local d’urbanisme (PLU), le PPR
s'impose à tous : particuliers, entreprises,
collectivités, ainsi qu'à l'Etat. Dans tous les
cas, les dispositions du P.P.R. doivent être
respectées pour la délivrance des autorisations
d'utilisation du sol (permis de construire, lotissement, ZAC,
plantations, camping...).
Le PPR est la seule procédure spécifique
à la prise en compte des risques naturels dans
l'aménagement. La loi instituant les PPR abroge les
anciennes procédures de prise en compte des risques naturels
dans l'aménagement.
Les objectifs recherchés sont notamment :
- de ne plus accroître le nombre de constructions
et aménagements nouveaux installés en zone
à risque fort.
- de réduire la
vulnérabilité de ceux qui sont
déjà réalisés en zone
exposée.
- de ne pas aggraver les risques ni en provoquer de nouveau.
Location :
En cas de mise en location de l'immeuble, l'état des risques
naturels et technologiques est annexé au contrat de location.
Validité :
L’article R. 125-26 du code de l’environnement
précise que cet état doit avoir
été établi depuis moins de 6 mois
avant la date de conclusion de la promesse de vente ou de
l’acte réalisant ou constatant la vente.
A noter qu’en l’absence d’état
des risques annexé, l'acquéreur peut poursuivre
la résolution du contrat ou demander au juge une diminution
du prix.
Remarques :
Les documents et dossiers mentionnés peuvent être
consultés dans les mairies des communes
intéressées, à la
préfecture ou sous-préfectures du
département, ainsi que sur le site www.prim.net (rubrique
« information acquéreur et locataire »
puis « accès aux informations mises en ligne par
les préfectures »).
Si, après la promesse de vente, la parcelle sur laquelle est
implanté l'immeuble est inscrite dans une zone à
risques naturels ou technologiques, le dossier de diagnostic technique
est complété lors de la signature de l'acte
authentique de vente par un état des risques mis
à jour.
Lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre ayant
donné lieu au versement d'une indemnité
d’assurance pour les dommages résultant de
catastrophes naturelles ou technologiques, le vendeur ou le bailleur de
l'immeuble est tenu d'informer par écrit
l'acquéreur ou le locataire de tout sinistre survenu pendant
la période où il a été
propriétaire de l'immeuble ou dont il a
été lui-même informé en sa
qualité d’acquéreur. En cas de vente de
l'immeuble, cette information est mentionnée dans l'acte
authentique constatant la réalisation de la vente.
VI
– PERFORMANCE ENERGETIQUE
Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
est prévu à l'article L. 134-1 du Code de la
construction et de l’habitation. Le dispositif
instauré par l’ordonnance n° 2005-655 du 8
juin 2005 a été modifié
dernièrement par la loi n° 2006-1772 du 30
décembre 2006 et par le décret n°
2008-461 du 15 mai 2008
Mis en place le 1er novembre 2006, le diagnostic comprend :
- les caractéristiques pertinentes du
bâtiment ou de la partie de bâtiment.
- un descriptif des équipements de chauffage ou de
refroidissement.
- la quantité d'énergie effectivement
consommée ou estimée pour une utilisation
standardisée.
- une classification en fonction de valeurs de
référence afin que les consommateurs puissent
comparer et évaluer sa performance
énergétique (« étiquette
énergie »).
- des recommandations destinées à
améliorer cette performance.
- l’évaluation de la quantité
d'émissions de gaz à effet de serre
liée à la quantité annuelle
d'énergie consommée ou estimée
(« étiquette climat ») avec informations
de sensibilisation.
Le DPE est obligatoire pour la vente de tout ou partie d’un
bâtiment clos et couvert, quelque soit le type et
l’usage de ce dernier.
Il est précisé que l'acquéreur ne peut
se prévaloir à l'encontre du
propriétaire des informations contenues dans le DPE, qui n'a
qu'une valeur informative. Ainsi, en l’absence de DPE lors de
la conclusion d’une vente, le vendeur pourra tout de
même s’exonérer de la garantie des vices
cachés. Toutefois, ce dernier pourra toujours voir sa
responsabilité engagée pour non-respect de son
obligation légale d’information envers
l’acquéreur.
Biens immobiliers exclus :
- immeubles à construire
- les constructions provisoires prévues pour une
durée d’utilisation égale ou
inférieure à 2 ans.
- les bâtiments indépendants dont la
surface hors oeuvre brute est inférieure à 50
mètres carrés.
- les bâtiments à usage agricole,
artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à
l'habitation, qui ne demandent qu'une faible quantité
d'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude
sanitaire ou le refroidissement.
- les bâtiments servant de lieux de culte.
- les monuments historiques classés ou inscrits
à l'inventaire en application du code du patrimoine.
- les bâtiments ou parties de bâtiments
non chauffés ou pour lesquels les seuls
équipements fixes de chauffage sont des cheminées
à foyer ouvert, et ne disposant pas de dispositif de
refroidissement des locaux.
- les bâtiments ou parties de bâtiments
résidentiels qui sont destinés à
être utilisés moins de quatre mois par an.
Cas particulier :
En copropriété, le DPE est établi pour
le ou les lots en vente, mais avec des informations
nécessairement fournies par le syndic s'il y a lieu sur
l'installation de chauffage, climatisation et/ou de production
d’eau chaude collective.
Location :
Lorsque l'immeuble est offert à la location, le
propriétaire doit tenir le DPE à la disposition
de tout candidat locataire qui en fait la demande. Le document doit
être fourni lors de la signature du contrat de location ou de
son renouvellement. Dans le cas d'une location à
caractère saisonnier, le propriétaire peut ne
remettre qu'une partie des informations mentionnées.
Validité :
Le diagnostic dispose d’une durée de
validité de 10 ans.
VII
– ELECTRICITE
L'état de l'installation intérieure
d'électricité est prévu à
l'article L. 134-7 du Code de la construction et de
l’habitation. Le dispositif a été
modifié dernièrement par la loi n°
2006-1772 du 30 décembre 2006, par le décret
n° 2008-384 du 22 avril 2008 ainsi que par 2
arrêtés ministériels du 8 juillet 2008.
Son entrée en vigueur est fixée au 1er janvier
2009.
Il est à produire en cas de vente de tout ou partie d'un
immeuble à usage d'habitation lorsque
l’installation électrique intérieure a
été réalisée depuis plus de
quinze ans.
Le diagnostic devra être réalisé dans
les parties privatives des locaux à usage d'habitation et
leurs dépendances, en aval de l'appareil
général de commande et de protection de
l'installation électrique propre à chaque
logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des
prises de courant. Il devra aussi vérifier
l'adéquation des équipements fixes aux
caractéristiques du réseau et les conditions de
leur installation au regard des exigences de
sécurité.
Il devra notamment vérifier l’existence et les
caractéristiques de l’appareil
général de commande et de protection et de son
accessibilité, ainsi que l’existence d'au moins un
dispositif différentiel de sensibilité
appropriée aux conditions de mise à la terre,
à l'origine de l'installation électrique, d'un
dispositif de protection contre les surintensités
adapté à la section des conducteurs, sur chaque
circuit ainsi que d'une liaison équipotentielle et d'une
installation électrique adaptées aux conditions
particulières des locaux contenant une baignoire ou une
douche.
L'état de l'installation intérieure
d'électricité devra identifier les
matériels électriques inadaptés
à l'usage ou présentant des risques de contacts
directs avec des éléments sous tension, ainsi que
les conducteurs non protégés
mécaniquement.
Cas particuliers :
Pourra faire office d’état de
l’installation intérieure
d’électricité :
- l’attestation de conformité
délivrée par l’installateur et
visée par un organisme agréé (ou la
déclaration de l’organisme attestant
qu’il a visé une attestation), dès lors
qu’elle aura été établie
depuis moins de 3 ans
- ou le diagnostic de moins de 3 ans, réalisé
avant le 1er janvier 2009 dans le cadre
d’opérations organisées par des
distributeurs d’électricité et
définies par arrêté.
Un arrêté est notamment attendu concernant la
définition de la méthodologie applicable et le
modèle de diagnostic.
En copropriété, l'état relatif
à l’installation
d'électricité portera exclusivement sur la partie
privative du lot.
Location :
En matière de location, le diagnostic portant sur
l’installation électrique pourrait être
exigé au cours des prochaines années.
Validité :
Le diagnostic dispose d’une durée de
validité de trois ans.
VIII
– ASSAINISSEMENT NON-COLLECTIF
Le diagnostic établi à l'issue du
contrôle d’une installation d'assainissement
non-collectif est prévu à l’article L.
1331-11-1 du Code de la santé publique, modifié
dernièrement par la loi n° 2006-1772 du 30
décembre 2006 (« loi sur l’eau
»).
Son entrée en vigueur est fixée au 1er janvier
2013. A cette date, toutes les installations individuelles
d’assainissement devront, en effet, avoir
été contrôlées par les
communes. L’assainissement non-collectif désigne
par défaut tout système
d’assainissement effectuant la collecte, le
pré-traitement, l’épuration,
l’infiltration ou le rejet des eaux domestiques des immeubles
non raccordés au réseau public
d’assainissement.
Le document sera requis lors de la vente d’une maison ou
d’un immeuble d’habitation non raccordé
au réseau public de collecte des eaux usées.
L’acquéreur sera ainsi en mesure de
s’assurer de la conformité et du bon
fonctionnement du système.
Il sera établi sous la responsabilité de la
commune, à l'occasion du contrôle des
équipements qui devra être effectué
pour ces immeubles ou maisons au plus tard le 31 décembre
2012.
Les agents du service d'assainissement ont accès aux
propriétés privées notamment pour
procéder, selon les cas, à la
vérification ou au diagnostic des installations
d'assainissement non collectif en application de l'article L. 2224-8 du
code général des collectivités
territoriales.
Cette mission de contrôle est effectuée soit par
une vérification de la conception et de
l'exécution des installations
réalisées ou réhabilitées
depuis moins de huit ans, soit par un diagnostic de bon fonctionnement
et d'entretien pour les autres installations, établissant,
si nécessaire, une liste des travaux à effectuer.
Les contrôles ultérieurs seront ensuite
espacés de 8 ans maximum.
En cas de travaux nécessaires, les propriétaires
seront contraints de les effectuer dans un délai de 4 ans.
Le cas échéant le maire de la commune, au titre
de son pouvoir de police, pourra les faire exécuter
à leurs frais.
Remarques :
Les travaux imposés sont soumis au taux réduit de
TVA à 5,5% et les particuliers peuvent
bénéficier sous certaines conditions
d’aides de l’Agence Nationale de
l’Habitat. Par ailleurs, les communes peuvent choisir de
prendre en charge la réalisation ou la
réhabilitation des installations d’assainissement
non collectif. Les propriétaires s’acquitteront
alors d’une redevance correspondant au service rendu, en
tenant compte des éventuelles subventions versées
à la collectivité par les agences de
l’eau et les conseils généraux.
Location :
En matière de location, le diagnostic portant sur
l’assainissement pourrait être exigé au
cours des prochaines années.
Validité :
La durée de validité de ce document sera
fixée ultérieurement par décret.
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